Tarifs - famille

Famille

La transparence est au cœur de nos services. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de nos honoraires et tarifs. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif et visent à vous fournir une estimation générale des coûts. Chaque dossier étant unique, les frais sont calculés au cas par cas, en fonction de sa complexité et de votre situation spécifique.

Niet beschikbaar

MARIAGE

Contrat de mariage
Contrat de mariage de base 

905 €

Apport de bien immobilier

1600 €

Clause Valkeniers (séance complémentaire) 
Grâce à une clause Valkeniers, vous pouvez écarter les droits successoraux légaux de votre conjoint ainsi que sa réserve.

750 €

Modification contrat de mariage  
Modification mineure (même régime) 
Par bien immobilier majorée de 

755 €
640 € 

Modification majeure (inventaire y compis) 

3.295 € /span>

DONATIONS

 

Donation entre époux  
Donation

580 € 

Révocation de donation 

580 €

Pacte adjoint  
Un document bilatéral qui doit être signé tant par le donateur que par le bénéficiaire 

250 €

DIVORCE ET SÉPARATION

Divorce en consentement mutuel EOT (premier entretien + acte)  
EOT sans bien immobilier
EOT = Echtscheiding met Onderlinge Toestemming (Divorce en consentement mutuel)

2 000 €

Règlement (par bien immobilier) 
Honoraires (bien immobilier) 
Droits d’enregistrement

1 590 €
 honoraires réglementés
droits d’enregistrement légaux

Liquidation - partage  

Provision à l’ouverture du dossier (par personne)

Tarif horaire
Administration / secrétariat 
Gestionnaire de dossiers / juriste notariale 
Notaire 

1 250 € 
 

100 €
200 €
300 €

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Testament - olographe  
  • Standard (rédaction, RCT et conservation) 
  • Standard (rédaction x 2, RCT et conservation) 
    • 255 € par document
  • Rédaction et conservation à domicile 
  • RCT & conservation (sans rédaction ni vérification) 
  • RCT & conservation, miroir (sans rédaction ni vérification)
    • 150 € par document
    • RCT = Registre Central des Testaments

320 €
450 €

 

175 €
250 €
300 €

 

Testament notarié / international  
  • Standard
  • Testament miroir 
    • 630 € par document

755 €
1 260 € 

MANDAT DE PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE

Mandat de protection extrajudiciaire 1 mandant 

670,80 € 

Mandat de protection extrajudiciaire 2 mandants 

801,48 € 

SUCCESSION

Déclaration de succession  

Déclaration de succession
Frais de dossier

Les frais de dossier sont fixés à un montant minimum forfaitaire de 1 050,00 euros (TVA incluse).

1050 € 
honoraires sur base du tarif brut

Les honoraires du notaire sont déterminés sur la base de l’actif brut de la succession. Ceux-ci varient entre 0,5 % et 1 %, selon les barèmes suivants (hors TVA) :
0   29.375,38 1% = 293,75
29.375,38 - 108.825,26 0.75% = 595,87
108.825,26 - 293.134,09 0.50% = 921,54
293.134,09 - 878.782,55 0.25% = 1.464,12
878.782,55 - … 0.15% = …
Ces frais peuvent être majorés en fonction de l'ampleur et de la complexité de la déclaration de succession.
Acte de notoriété  
  • Biens mobiliers
  • Biens immobiliers
    • Dans les 6 mois après le décès 
      • Par bien immobilier supplémentaire 
    • Au-delà de 6 mois après le décès 
      • Par bien immobilier supplémentaire 

750 €
 

418,66 €
152 €

1250 €
250 €

Renonciation à la succession  
  • Actif net < 6.093,20 euro
  • Actif net > 6.093,20 euro

sans frais
625 €

Divers  
  • Requête au tribunal 
  • Ouverture de coffre / coffre-fort 
  • Enregistrement d’un testament notarié (après décès)
  • Dépôt d’un testament olographe (après décès) 
    • Honoraire d’exécution

375 €
375 €
255 €
555 €
honoraire réglementé